1 – CHAMP D’APPLICATION
Société IMEENS (ci-après « IMEENS »), domiciliée Sacuny Park, 40/60 rue Henri Malartre 69530 Brignais, immatriculé au RCS de Lyon sous le 899 462 683 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les installations, maintenance (ci-après « Prestations ») et vente de matériels électroniques grand public (ci-après « Produits ») et toutes réalisations de prestations conclues par la société IMEENS auprès de tout acheteur professionnel et particulier (ci-après « le Client ») qui les agréé et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
IMEENS se réserve le droit de modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après sa notification par e-mail.
Le fait pour IMEENS de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
2 – FORMATION DES CONTRATS
2.1. Les offres commerciales établies par IMEENS sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf stipulation particulière contraire.
Le contrat de vente est formé à réception chez IMEENS des documents contractuels. L’acompte devra être versé dans les 8 jours à compter de la date de signature du contrat. Passé ce délai, les délais de livraisons annoncés sont susceptibles d’évoluer.
2.2. Compte tenu de la spécificité des produits, IMEENS se réserve le droit de renoncer à la livraison des Produits en cas de défaut de paiement du solde.
2.3. Compte tenu de la spécificité des produits, IMEENS se réserve le droit de retarder la livraison des Produits.
2.4. Les photos et dessins des Produits sont réputés non contractuels. Les informations et caractéristiques techniques indiquées dans les documents précontractuels (prospectus, tarifs, etc.) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que la responsabilité de IMEENS ne puisse être engagée à ce titre.
2.5. Le Client ne pourra demander la résiliation de la vente en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.
3 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
3.1. En vertu de l’article L121-21-8 du code de la consommation, Le client professionnel et particulier ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours suite à la signature du contrat de vente. En effet, IMEENS rentre dans le cadre de l’exception suivante :
-Contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications duconsommateur ou personnalisés.
Toute modification, annulation ou résiliation du contrat de vente demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord expresse de IMEENS. Le cas échéant, tout acompte versé ne sera pas restitué.
4 – LIVRAISON
4.1. Les délais de livraison des Prestations et des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au contrat.
4.2. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au lieu indiqué sur le contrat de vente acceptée par le Client, conformément à l’article 2.1. ci-dessus. La livraison s’effectuera soit par le déchargement des marchandises au lieu désigné sur le contrat de vente soit par l’installation du matériel chez le Client ou tout autre lieu désigné dans le contrat selon les modalités prévues à l’article 5 ci-après.
4.3. En cas de défaut de paiement du client, IMEENS se réserve le droit de revoir de manière appropriée le délai de livraison.
4.4. IMEENS prend à sa charge le transport des Produits jusqu’au lieu indiqué sur le contrat de vente accepté par le Client, conformément à l’article 2.1.ci- dessus. IMEENS se réserve le choix du moyen de transport. Dans le cas d’une mise à disposition du/des produit(s), les frais de transports restent à la charge du Client en incoterm EXW.
4.5. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de l’établissement destinataire.
4.6. À défaut de réserves expressément émises par le Client, les Produits livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Les réclamations doivent être mentionnées en présence de l’installateur sur le procès-verbal d’installation, dûment signé et remis à l’installateur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à IMEENS, conformément à la lettre de l’article L133-3 du Code de Commerce dans les 48 heures de la réception, cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
4.7. En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit
et laisser toute facilité à IMEENS et/ou ses partenaires pour procéder à la constatation de ces défauts.
4.8. En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les Produits, IMEENS se réserve le droit de facturer les transports aller-retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.
4.9. Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation du Client sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les 48 heures après l’installation des Produits. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vice apparent ne sera acceptée par IMEENS.
4.10. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition (incoterm EXW), IMEENS informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à procéder à l’enlèvement des Produits dans un délai de 10 (dix) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, IMEENS sera en droit de facturer des frais de stockage.
5 – INSTALLATION ET RECEPTION
5.1. Dans le cas où la fourniture de matériels est assortie de l’installation, il appartient au Client d’assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des matériels jusqu’à l’intervention de IMEENS pour l’exécution de la prestation d’installation et une potentielle intervention de dépannage, et ce jusqu’à la signature du PV de réception définitive.
5.2. Sauf dispositions spéciales reprises dans le contrat de vente, IMEENS doit pouvoir effectuer les travaux d’installation dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part de IMEENS, et pourront entraîner un report des délais d’exécution.
5.3. Le Client assurera à IMEENS et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, le libre accès et sans danger aux installations.
5.4. IMEENS remettra au Client un procès-verbal attestant de son intervention, au format électronique. Si l’état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), tout nouveau déplacement sera facturé en supplément.
6 – AUTRES PRESTATIONS
6.1. IMEENS pourra former des observations et recommandations auprès du Client, notamment sur le choix et l’emplacement des Produits. IMEENS s’engage sur la base d’une obligation de moyens par rapport aux résultats attendus par le Client.
6.2. IMEENS s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses Prestations pour l’exécution desquelles il s’engage à consacrer des moyens nécessaires.
6.3. Service installation export : Une assistance technique est possible pour les clients hors France Métropolitaine sur la base d’un forfait pour les matériels inferieurs à 100 000 euros. Au-delà de 100 000 euros, l’assistance technique est gratuite. Un professionnel sera envoyé sur place pour assister le client à l’installation. L’assistance technique à l’installation n’inclus ni les outillages, ni les moyens de levage.
7 – TARIFS
La facturation est faite sur la base des prix figurant sur le contrat de vente accepté, conformément à l’article 2.1. Sauf dispositions contraires figurant au contrat de vente accepté, le prix s’entend en euros hors taxes.
8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1. Acompte à la commande et solde avant départ d’usine : le versement d’un acompte de 40% du coût total de la commande est exigé au jour de l’acceptation du contrat de vente par le Client. Le solde est exigible avant départ d’usine, à réception de facture. Aucune expédition ne sera effectuée tant que le solde ne sera pas versé.
8.2. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. En cas de défaut de paiement dans le délai prévu et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, IMEENS aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
9 – DUREE
Les contrats conclus avec IMEENS sont exécutés conformément aux conditions particulières de chaque contrat.
10 – RESERVE DE PROPRIETE
Dans le cas d’un achat, en application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que IMEENS conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès délivrance des Produits, le Client devant s’assurer en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages
causés aux tiers en raison de l’utilisation des Produits.
11 – GARANTIE ET RESPONSABILITES
11.1. Il appartient au Client de communiquer à IMEENS les caractéristiques des Produits et Prestations correspondant à ses besoins.
11.2. Les produits IMEENS sont garantis d’origine constructeur 3 ans pièces (main d’oeuvre et déplacement sur site compris, en France Métropolitaine uniquement, hors contraintes d’accès spécifique et si l’installation est effectuée par IMEENS) à compter de la date de livraison. IMEENS garantit le client contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Pour faire valoir la garantie, le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité ou vices cachés constatés.
11.3. Dans tous les cas, si elle existe, cette garantie comprend exclusivement l’échange ou la remise en état, du Produit ou d’une partie du Produit reconnu non conforme, sans que IMEENS puisse être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Les produits défectueux devront être retournés dans un délai maximum d’un mois à compter de l’acceptation de la prise en charge sous garantie de la part de IMEENS.
11.4. La responsabilité IMEENS ne pourra être engagée si le défaut a trouvé son origine dans les cas indiqués dans les conditions d’application de la Garantie (disponible sur le site internet).
11.5. De même, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Produits du fait de la mise en jeu de la garantie.
11.6. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer IMEENS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la découverte. L’information écrite devra comporter des éléments justifiants qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une affectation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des Produits. La charge de la preuve incombe au Client.
11.7. Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses, n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie.
11.8. Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement partiel ou de non-paiement des Produits par le Client.
11.9. Dans tous les cas, la responsabilité de IMEENS sera limitée aux obligations définies par le contrat. Et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels. En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de IMEENS au titre de ses diverses obligations ne pourra excéder le montant du contrat.
11.10. IMEENS ne pourra pas être tenu responsable d’une diffusion illicite ou malveillante avec les produits.
12– FORCE MAJEURE
IMEENS ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.
IMEENS se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication… En cas de prolongation du à un cas de force majeure pendant plus de soixante (90) jours à compter de la date à laquelle la Prestation aurait dû être exécutée, le contrat pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
En cas de résolution de la vente, le Client aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.
13– RESOLUTION
IMEENS a le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement.
En cas de résolution du contrat, IMEENS sera libérée de son obligation de livrer. IMEENS ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait.
14– PROPRIETE INDUSTRIELLE
Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs et tout autre droit de la propriété intellectuelle et industrielle de IMEENS demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Le contrat ne concède au client aucun droit de propriété sur les marques, symboles, logos, photographies, dessins et modèles, brevet, fiches techniques et tout autre droit de propriété intellectuelle. Le client autorise expressément IMEENS et ses partenaires commerciaux à procéder à l’utilisation de l’image du client à des fins commerciales, ainsi qu’à reproduire sans limitation en nombre, diffuser, exploiter, par extraits ou en intégralité, dans le monde entier les photographies des réalisations des chantiers. Cette autorisation qui est consentie à titre gracieux vaut pour tout support connu ou inconnu à ce jour (numérique et/ou analogique, vidéo, par tout réseau et système numérique de transmission et de télécommunication tels qu’internet, intranet, par affichage, et presse)
15 –DONNEES PERSONNELLES
15.1. « Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise IMEENS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise IMEENS (899 462 683 RCS Lyon), Sacuny park, 40/60 rue Henri Malartre 69530 Brignais, infos@imeens.com 15.2. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. 15.3. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
16 – REGLEMENT DES LITIGES
16.1. Tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes conditions générales de vente sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de LYON. 16.2. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
